Agenda : Colloque ADEF 2008
“Les nouvelles formes de l’aménagement.”
Crise du logement, crise du foncier ?
Date : 29 septembre 2008 - Salons de la Mutualité - Paris
Information foncière : actualité
Alors que les données des mutations devraient être rendues accessibles aux expropriés et aux collectivités publiques et établissements publics dans les prochaines années, en application des dispositions de l’article 21 de la loi ENL, les DIA ne sont toujours pas accessibles aux tiers :
Réponse de la Commission d’accès aux documents administratifs à Jean-Christophe Lagarde, député de Seine Saint Denis (JOAN du 8 avril 2008 - Q. n°14357) : “La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère communicable ou non des déclarations d’intention d’aliéner […]Elle considère que les déclarations d’intention d’aliéner contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers et des informations mettant en cause le secret de la vie privée de ceux-ci.” Lire la suite
